Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — R. 412-28 CPénit encadre l'exécution du contrat d'emploi pénitentiaire: en contentieux, les juges administratifs vérifient surtout la traçabilité des obligations réciproques (horaires, sécurité, consignes) et la motivation des décisions affectant le poste ou la rémunération, avec annulation en cas de procédure défaillante.
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