Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence contrôle que la suspension du contrat d'emploi pénitentiaire prévue par l'article R. 412-36 repose sur des motifs précis et actuels (sécurité, ordre, santé, discipline), qu'elle est proportionnée et dûment motivée, avec respect du contradictoire minimal du détenu.
Lire la suite…