Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre II : TRAVAIL / Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire / Sous-section 3 : Suspension
Article R412-36 du Code pénitentiaire
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Version01/05/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.
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