Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :
1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ;
3° Le nombre de résiliations envisagées ;
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises.
À ce jour, les décisions publiées citant expressément D412-47 restent peu nombreuses, et les juridictions s'appuient sur les principes du droit du travail adaptés au cadre carcéral fixés par l'article lui-même.
Lire la suite…