Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Article D763-10 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2022
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Version31/12/2022
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Version19/11/2023
Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 212-5 | Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 |
D. 212-6 à D. 214-17 | |
D. 214-20 à D. 214-23-1 | Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 |
D. 214-25 à D. 234-11 |
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