Article D772-5 du Code pénitentiaire

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. D772-6 (T)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 9

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 112-1 à D. 112-19

D. 112-20

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-21

D. 112-21-1

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-27

D. 112-28

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-29 à D. 112-63

D. 113-64

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 113-67 à D. 136-6
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Sortie de vigueur le 1 février 2024

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