Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY / Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Article R725-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2023
Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.
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