Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R. 735-1 est une clause d'adaptation “outre-mer” qui ne crée pas de régime autonome, mais opère un simple remplacement de références pour Saint-Martin dans l'application de l'article R. 412-62. Concrètement, les juridictions l'utilisent comme règle de coordination: elles contrôlent la légalité des mesures en se référant à R. 412-62 avec les renvois corrigés (incluant notamment L. 3133-4 et L. 3422-2). […] La motivation des décisions ne développe pas une jurisprudence propre à R. 735-1, elle se borne à appliquer R. 412-62 “tel qu'adapté” au territoire concerné.