Article R412-111 du Code pénitentiaire

Article R412-110

Article R412-112

Entrée en vigueur le 30 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2

Les postes de travail présentant des risques particuliers sont ceux mentionnés à l'article R. 4624-23 du code du travail.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au III l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27.

Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024, la date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Article R412-111 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que le « suivi individuel renforcé » prévu à l'article R412-111 repose sur une évaluation médicale réelle, périodique et tracée, et que les décisions qui en découlent sont motivées, proportionnées et prises dans le respect du secret médical. À défaut, ils censurent les carences de l'administration pénitentiaire au titre du contrôle de l'exécution du service public pénitentiaire.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).