Constitution du 4 octobre 1958
Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Commentaires • +500
À l'analyse de l'article 7, de la Charte de l'environnement de 2004, les principes d'information et de participation sont reconnus à toute personne. Liés entre eux mais limités à la démocratie environnementale, ils aident à comprendre l'intention du constituant qui dans ce domaine cherche à mettre le citoyen en capacité de participer à la prise de décisions relatives à l'environnement. […] En effet, ledit article dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Lire la suite…Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 62 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 01-05 […] Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 21 juin 2010 attaquée n'aurait pas été publiée en violation des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que la méconnaissance des règles de publicité des actes administratifs est sans effet sur leur légalité ; qu'en tout état de cause et en l'espèce, […] prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2020, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et Madame Bathilde Chevalier, Conseillère, chargées du rapport.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 février 2022, n° 20/03811
[…] Par le même acte, il a interjeté appel des deux ordonnances du 17 juillet 2020 déclarant irrecevable sa demande de transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, la première relative à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la seconde relative à l'article L. 213-1 du même code.
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Gardons également à l'esprit que cette interdiction du voile dans l'entreprise constitue une exception – et seulement une exception – au principe général de non-discrimination, qui interdit que les salariés soient sanctionnés, licenciés, ou fasse l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison (notamment) de leurs convictions religieuses (article L. 1132-1 du code du travail). […]
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