Constitution du 4 octobre 1958
Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent.
Commentaires • +500
La proposition de loi référendaire reprenait ainsi une série d'articles de la loi invalidée en début d'année, à commencer par l'article conditionnant le bénéfice des prestations familiales, des aides au logement, de l'allocation personnalisée d'autonomie et du dispositif du droit au logement opposable (Dalo), […]
Lire la suite…[…] «Les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du Code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'ils ont pour effet de priver […] […] Semaine sociale Lamy – 01-04-24 – n° 2086
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 01-05 […] Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 21 juin 2010 attaquée n'aurait pas été publiée en violation des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que la méconnaissance des règles de publicité des actes administratifs est sans effet sur leur légalité ; qu'en tout état de cause et en l'espèce, […] prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2020, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et Madame Bathilde Chevalier, Conseillère, chargées du rapport.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 février 2022, n° 20/03811
[…] Par le même acte, il a interjeté appel des deux ordonnances du 17 juillet 2020 déclarant irrecevable sa demande de transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, la première relative à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la seconde relative à l'article L. 213-1 du même code.
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Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 62 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : […]
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