Constitution du 4 octobre 1958
Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8
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Un dispositif excluant encore certains agents et établissements relevant de la fonction publique hospitalière du bénéfice du CTICe complément de traitement indiciaire dit CTI a donc été institué par l'article 1er du décret modifié n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et par l' […] Décision n°2016-592 DC 21 octobre 2016 notamment ; Conseil d'Etat, 17 mars 2021, n°440208, publié au recueil Lebon notamment)
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[…] 01-05 […] Considérant que le moyen tiré de ce que la délibération du 21 juin 2010 attaquée n'aurait pas été publiée en violation des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que la méconnaissance des règles de publicité des actes administratifs est sans effet sur leur légalité ; qu'en tout état de cause et en l'espèce, […] prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2020, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et Madame Bathilde Chevalier, Conseillère, chargées du rapport.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 février 2022, n° 20/03811
[…] Par le même acte, il a interjeté appel des deux ordonnances du 17 juillet 2020 déclarant irrecevable sa demande de transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, la première relative à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la seconde relative à l'article L. 213-1 du même code.
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Un dispositif excluant encore certains agents et établissements relevant de la fonction publique hospitalière du bénéfice du CTICe complément de traitement indiciaire dit CTI a donc été institué par l'article 1er du décret modifié n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et par l' […] Décision n°2016-592 DC 21 octobre 2016 notamment ; Conseil d'Etat, 17 mars 2021, n°440208, publié au recueil Lebon notamment)
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