Constitution du 4 octobre 1958
Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 1
Commentaires • +500
Un dispositif excluant encore certains agents et établissements relevant de la fonction publique hospitalière du bénéfice du CTICe complément de traitement indiciaire dit CTI a donc été institué par l'article 1er du décret modifié n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et par l' […] Décision n°2016-592 DC 21 octobre 2016 notamment ; Conseil d'Etat, 17 mars 2021, n°440208, publié au recueil Lebon notamment)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses conclusions du même jour, Monsieur Y Z entend voir posée la question prioritaire de constitutionnalité suivante': 'les dispositions de l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l' article14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1968, intégrée au bloc constitutionnel et aux articles 1 er , 2,55 et 88-1 de la Constitution de la République française ''
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[…] Vu : — la Constitution ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée et notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; — le code de l'action sociale et des familles ; — le code de la sécurité sociale ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702981
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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Un dispositif excluant encore certains agents et établissements relevant de la fonction publique hospitalière du bénéfice du CTICe complément de traitement indiciaire dit CTI a donc été institué par l'article 1er du décret modifié n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et par l' […] Décision n°2016-592 DC 21 octobre 2016 notamment ; Conseil d'Etat, 17 mars 2021, n°440208, publié au recueil Lebon notamment)
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