Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1958
>
Version05/08/1995
>
Version29/03/2003
>
Version25/07/2008

Entrée en vigueur le 29 mars 2003

Modifié par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 1

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Sortie de vigueur le 25 juillet 2008

Commentaires+500


1Bientôt le CTI aux exclus du Ségur du secteur public SMS ?
www.houdart.org · 24 mars 2024

Un dispositif excluant encore certains agents et établissements relevant de la fonction publique hospitalière du bénéfice du CTICe complément de traitement indiciaire dit CTI a donc été institué par l'article 1er du décret modifié n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et par l' […] Décision n°2016-592 DC 21 octobre 2016 notamment ; Conseil d'Etat, 17 mars 2021, n°440208, publié au recueil Lebon notamment)

 Lire la suite…

2Espoir déçu : pas de CTI aux exclus du Ségur SMS public
www.houdart.org · 24 mars 2024

Un dispositif excluant encore certains agents et établissements relevant de la fonction publique hospitalière du bénéfice du CTICe complément de traitement indiciaire dit CTI a donc été institué par l'article 1er du décret modifié n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et par l' […] Décision n°2016-592 DC 21 octobre 2016 notamment ; Conseil d'Etat, 17 mars 2021, n°440208, publié au recueil Lebon notamment)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 13 mai 2016, n° 16/01155
Irrecevabilité Cour d'appel : Confirmation

[…] Dans ses conclusions du même jour, Monsieur Y Z entend voir posée la question prioritaire de constitutionnalité suivante': 'les dispositions de l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l' article14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1968, intégrée au bloc constitutionnel et aux articles 1 er , 2,55 et 88-1 de la Constitution de la République française ''

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale·
  • Citoyen·
  • Écrit·
  • Question de constitutionnalité·
  • Directive·
  • Homme·
  • Sérieux·
  • Liberté fondamentale·
  • Liberté·
  • Ordonnance

2Tribunal administratif de Rennes, 5 septembre 2016, n° 0403435

[…] Vu : — la Constitution ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée et notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; — le code de l'action sociale et des familles ; — le code de la sécurité sociale ;

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Département·
  • Handicap·
  • Conseil d'etat·
  • Loi organique·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Conseil

3Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702981
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…
  • Crèche·
  • Laïcité·
  • Cultes·
  • Personne publique·
  • Pays·
  • Justice administrative·
  • Neutralité·
  • Public·
  • Emblème·
  • Installation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).