Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
On peut se demander si c'est vraiment à la Constitution qu'il revient de rappeler le contenu d'un principe juridique, et s'il faut pour cela créer un titre XI ter, alors que l'article 1er affirme déjà la laïcité. […]
Lire la suite…Ce projet prévoit, à son article 1er, « non-codifié » dans la Constitution, que : « Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 26 avril 2026 sur les dispositions de l'accord de Bougival publié le 6 septembre 2025 au Journal officiel de la République française » – étant précisé que : « le corps électoral appelé à approuver cet accord [est] restreint aux seules personnes qui pouvaient être inscrites en vue de la consultation du 4 novembre 2018 sur l'accession à la pleine souveraineté et aux nouveaux électeurs figurant sur la liste électorale générale remplissant […] Son article 2 remplace l'actuel titre XIII de la Constitution portant, sobrement, […]
Lire la suite…[…] et les nouveaux États du H et du Congo, ayant pris la suite des territoires du H et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, […] Son article 4 précise que le gouvernement de la République gabonaise est seul compétent pour constater, en application de l'article 2. 2° et de l'article 3. 1° et 2° de la convention du 22 avril 1953, que les modifications apportées aux statuts de la société G sont conformes aux dispositions de la dite convention.
[…] « Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789 » ;
[…] et les nouveaux États du J et du Congo, ayant pris la suite des territoires du J et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, […] Son article 4 précise que le gouvernement de la République gabonaise est seul compétent pour constater, en application de l'article 2. 2° et de l'article 3. 1° et 2° de la convention du 22 avril 1953, que les modifications apportées aux statuts de la société I sont conformes aux dispositions de la dite convention.
Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; que l'article 17 complète l'article L. 370 du même code afin d'étendre cette obligation aux élections à l'Assemblée de Corse ; 11. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique, […]
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