Constitution du 4 octobre 1958
Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la "Marseillaise".
La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité".
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Commentaires • +500
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, l'article L. 631-3 du Ceseda, qui autorise l'autorité administrative à prononcer l'expulsion d'un étranger légalement protégé, disposait que « ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et d& […] La loi du 26 janvier 2024 a assimilé « la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7 », […]
Lire la suite…Cette loi définit en son article 02 que les faits de guerre sont des actes inhérents aux opérations militaires autorisées par les lois et coutumes de guerre qui, à l'occasion de la guerre ont causé un dommage à autrui. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 4 février 2016, la CARMF, au visa des articles L.621-1, L.621-2, L.621-3, L.641-1, L.642-1, L.644-1, L.644-2, L.645-1 et R.641-1 du code de la sécurité sociale, conclut au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Monsieur Y Z sur le fondement de l'article L.642-1 du code la sécurité sociale dans la mesure où celle-ci est dépourvue de caractère sérieux, demande qu'il soit constaté en conséquence qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation et que l'affaire soit renvoyée au fond.
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[…] Par un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour Constitutionnelle s'est exprimée sur la question de savoir si l'impossibilité d'accéder aux informations concernant les origines, sans avoir vérifié la persistance de la volonté de la mère à ne pas être nommée, était compatible avec les articles 2, 3 et 32 de la Constitution.
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3. CAA de NANTES, 1ère Chambre , 12 septembre 2019, 18NT04550, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le droit à l'instruction garanti par l'article 2 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ; il justifie de son identité ;
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