Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8
La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la " Marseillaise ".
La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
pendant 7 jours
J. représentant "La Très sainte église de Jésus-Christ de la Mission de Banamè" Objet de la requête : Recours contre les responsables de la Police et de la Gendarmerie et le préfet du département du Zou pour violation des articles 2 alinéa 1er, 17, 18, 19, […]
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation des articles 2 et 6 de la loi du 11 juillet 1978 et des articles 10, 11, 13, 22, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La langue de la République est le français […] » ; que si les requérants soutiennent que les arrêtés attaqués ne sont pas rédigés dans leur langue, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe jurisprudentiel que le préfet de la Haute-Saône était tenu de traduire lesdits arrêtés dans la langue des requérants ;
[…] Les dispositions de l'article L 111 -1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, […] toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » et aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la constitution de la République et 2, 5, 6, 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au Y constitutionnel '
[…] — elle porte atteinte à son droit à l'éducation, à l'instruction et à la formation tel qu'il est reconnu par l'alinéa 13 de la Constitution du 27 octobre 1946, par l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendé par le protocole n° 11, et par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ;
Badinter, à qui la République a récemment rendu un vibrant hommage, la peine de mort est abolie et l'article 12 de l'ancien code pénal, qui prévoyait que « Tout condamné à mort aura la tête tranchée », a été abrogé. […]
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