Constitution du 4 octobre 1958
Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8
La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la " Marseillaise ".
La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Commentaires • +500
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, l'article L. 631-3 du Ceseda, qui autorise l'autorité administrative à prononcer l'expulsion d'un étranger légalement protégé, disposait que « ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et d& […] La loi du 26 janvier 2024 a assimilé « la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7 », […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 4 février 2016, la CARMF, au visa des articles L.621-1, L.621-2, L.621-3, L.641-1, L.642-1, L.644-1, L.644-2, L.645-1 et R.641-1 du code de la sécurité sociale, conclut au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Monsieur Y Z sur le fondement de l'article L.642-1 du code la sécurité sociale dans la mesure où celle-ci est dépourvue de caractère sérieux, demande qu'il soit constaté en conséquence qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation et que l'affaire soit renvoyée au fond.
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[…] Par un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour Constitutionnelle s'est exprimée sur la question de savoir si l'impossibilité d'accéder aux informations concernant les origines, sans avoir vérifié la persistance de la volonté de la mère à ne pas être nommée, était compatible avec les articles 2, 3 et 32 de la Constitution.
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3. CAA de NANTES, 1ère Chambre , 12 septembre 2019, 18NT04550, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le droit à l'instruction garanti par l'article 2 du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ; il justifie de son identité ;
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À l'analyse de l'article 7, de la Charte de l'environnement de 2004, les principes d'information et de participation sont reconnus à toute personne. Liés entre eux mais limités à la démocratie environnementale, ils aident à comprendre l'intention du constituant qui dans ce domaine cherche à mettre le citoyen en capacité de participer à la prise de décisions relatives à l'environnement. […] En effet, ledit article dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
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