Constitution du 4 octobre 1958
Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Commentaires • +500
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) comporte un article unique qui ajoute un alinéa à l'article 34 de la Constitution, définissant le domaine législatif, ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Il a été adopté par le Parlement réuni en Congrès le lundi 4 mars 2024. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — l'article 3 du précédent contrat était abrogé, […]
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[…] °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 3 ; Vu la loi °n 82-471 du 7 juin 1982 modifiée par la loi °n 86-1115 du 15 octobre 1986 ; Vu le décret °n 84-252 du 6 avril 1984 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-15.263, Inédit
[…] 3°/ qu'une sanction disciplinaire peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée est établi ; que toutefois, si la sanction infligée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il importe, […]
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Le mode de scrutin sénatorial prouve d'ailleurs que cette proposition n'encourt aucune critique sur le plan constitutionnel car il n'impacte en rien la fonction de parlementaire qui est une fonction de représentation d'abord et avant tout constitutionnelle définie par l'article 3 de la Constitution. Elu au scrutin proportionnel ou majoritaire, le député demeure un représentant du peuple chargé de l'expression légale de sa volonté.
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