[…] — la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de 1988 et les articles 5 et 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la disproportion est établie par le caractère indéterminé de la durée de la suspension alors qu'il existait d'autres mesures propres à enrayer la transmission du virus ;

[…] 2°) d'enjoindre à la direction de la gendarmerie nationale de réparer son préjudice à hauteur de 1000 euros, de lui verser la somme et de le rétablir à son poste, sous astreinte de 330 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]