Constitution du 4 octobre 1958
Article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2000
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 - art. unique
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
Commentaires • 426
Les organisations de salariés de Procter et GAMBLE ont assigné cette société aux fins notamment de constater que les attestations du commissaire aux comptes établies en vue du calcul de la réserve spéciale de participation devaient être frappées de nullité ou, en toute hypothèse, ne présentaient pas le caractère de sincérité nécessaire à leur validité en application de l'article […] appellent au Conseil constitutionnel
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[…] qui présente un caractère réglementaire, a pour effet de priver les cadres de Nouvelle-Calédonie de toute représentativité syndicale et est entachée d'erreurs de droit ; qu'elle contrevient aux dispositions des articles 6 et 8 du préambule de la Constitution ainsi qu'aux orientations définies par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 à valeur constitutionnelle imposant de faciliter la refondation d'un contrat social entre toutes les communautés de Nouvelle Calédonie, sans en exclure aucune ; qu'en précisant le mode de calcul du pourcentage des voix à partir desquelles un syndicat est jugé représentatif, […]
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[…] Considérant, en sixième lieu, que M me Z ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 1 er de la charte sociale européenne et de l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui sont dépourvues d'effet direct dans l'ordre juridique interne ; qu'en outre, […] du texte de ladite déclaration ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle des lois ; qu'ainsi, l'intéressée ne peut utilement invoquer ces dispositions ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 6 avril 2011, n° 09PA02774
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant différentes modalités de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt selon la nature et les formes d'exercice de l'activité concernée, les dispositions précitées des articles 39 et 93 du code général des impôts, […] que, dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ne présente pas un caractère sérieux ;
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