Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958
Entrée en vigueur le 29 mars 2003

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leclubdesjuristes.com · 8 juillet 2026

L'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe un délai précis pour les dates de l'élection présidentielle, qui doivent se tenir vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration du mandat du président de la République en exercice. […]

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blog.landot-avocats.net · 2 juillet 2026

Selon l'article 12 de la Constitution, en effet, « les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. » Traditionnellement, une dissolution rapide (en cas de départ rapide de l'actuel Président et de convocation des électeurs plutôt à 20 qu'à 40 jours…) peut conduire à une amplification des résultats de l'élection présidentielle (2022 en est d'ailleurs une confirmation a contrario…). Voir sur ce point, entre autres, l'interview donnée par M. B. Morel au Figaro de ce matin. […] Sources : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2026/07/01/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-1er-juillet-2026 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1939

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Décisions+500

[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, […]

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[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ; Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, et notamment son article 7 ;

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[…] B. Aperçu du droit interne applicable 1. Le principe constitutionnel de la liberté individuelle 42. La Constitution belge dispose dans son article 7 que : "La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la

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