Constitution du 4 octobre 1958
Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et cinquante jours au plus aprés l'ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Commentaires • 390
Selon l'article 18 du règlement des archives de l'Eglise, les registres des baptêmes ne sont pas consultables par les tiers. […] Précisons, avant d'examiner le cas de M. […] Robert Pigott, « Atheists call for ‘debaptism' », BBC News, 14 mars 2009, Kristy Whalley, « Nurse John Hunt tries to cancel baptism in UK first », Your Local Guardian, 18 mars 2009. 12 www.courrierinternational.com/article/2013/07/24/l-etat-va-defendre-les-apostats 13 www.aca-europe.eu/flash/protection/fr/Flash-Protection-2018-01.pdf 14 www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/pour-lapd-une-personne-baptisee-a-le-droit-detre-effacee-du- registre-de-baptemes 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…; qu'en vertu de l'article L. 26224 du même code, l'État assure l'équilibre de ce fonds en dépenses et en recettes ; qu'il s'ensuit que l'article 135 a sa place en loi de finances ; 100. […] relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes ; […]
Lire la suite…Décisions • 496
[…] Vu 1o la requête présentée par M. Bernard Cornut, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995, visant à l'annulation de la procédure de présentation des candidats en vue de l'élection du Président de la République; Vu 2o la requête présentée aux mêmes fins par le même requérant, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995; Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
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[…] Le 8 janvier 2004, il saisit la Cour suprême (statuant en première instance) d'une demande d'habeas corpus par laquelle il contestait la légalité de sa détention. Il invoquait à ce propos les articles 3, 5 § 4 et 7 de la Convention. Le 17 février 2004, après avoir examiné ces dispositions, la Cour suprême repoussa la demande.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-100 PDR du 15 avril 2002, Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
[…] Vu le mémoire ampliatif de M. MEYET enregistré comme ci-dessus le 19 mars 2002 ; Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus le 28 mars 2002 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
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Cela est bien loin de l'élan initial qui aspirait à la création d'un article nouveau au sein de la Constitution. Mais est-ce à dire que c'est un acte manqué ? […] Il y a deux procédures de révision de la Constitution celle de l'article 11 [1] et celle de l'article 89 [2]. […] En l'espèce, c'est la procédure de l'article 89 de la Constitution qui a été mise en œuvre : Le 24 novembre 2022 : L'Assemblée nationale adopte une proposition de loi constitutionnelle visant à la création d'un article 66-2 au sein de la Constitution Le 1ᵉʳ février 2023 : Le Sénat adopte une proposition de loi optant pour une modification de l'article 34 de la Constitution Le 8 mars 2023 : Le président de la République exprime son attachement à la constitutionnalisation de l'IVG
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