Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1958
>
Version09/11/1962
>
Version18/06/1976
>
Version29/03/2003

Entrée en vigueur le 18 juin 1976

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant aprés retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ses fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 juin 1976
Sortie de vigueur le 29 mars 2003
1 texte cite l'article

Commentaires390


Village Justice · 26 mars 2024

Cela est bien loin de l'élan initial qui aspirait à la création d'un article nouveau au sein de la Constitution. Mais est-ce à dire que c'est un acte manqué ? […] Il y a deux procédures de révision de la Constitution celle de l'article 11 [1] et celle de l'article 89 [2]. […] En l'espèce, c'est la procédure de l'article 89 de la Constitution qui a été mise en œuvre : Le 24 novembre 2022 : L'Assemblée nationale adopte une proposition de loi constitutionnelle visant à la création d'un article 66-2 au sein de la Constitution Le 1ᵉʳ février 2023 : Le Sénat adopte une proposition de loi optant pour une modification de l'article 34 de la Constitution Le 8 mars 2023 : Le président de la République exprime son attachement à la constitutionnalisation de l'IVG

 Lire la suite…

Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

Selon l'article 18 du règlement des archives de l'Eglise, les registres des baptêmes ne sont pas consultables par les tiers. […] Précisons, avant d'examiner le cas de M. […] Robert Pigott, « Atheists call for ‘debaptism' », BBC News, 14 mars 2009, Kristy Whalley, « Nurse John Hunt tries to cancel baptism in UK first », Your Local Guardian, 18 mars 2009. 12 www.courrierinternational.com/article/2013/07/24/l-etat-va-defendre-les-apostats 13 www.aca-europe.eu/flash/protection/fr/Flash-Protection-2018-01.pdf 14 www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/pour-lapd-une-personne-baptisee-a-le-droit-detre-effacee-du- registre-de-baptemes 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 décembre 2023

; qu'en vertu de l'article L. 262­24 du même code, l'État assure l'équilibre de ce fonds en dépenses et en recettes ; qu'il s'ensuit que l'article 135 a sa place en loi de finances ; 100. […] relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions496


1CJCE, n° C-41/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH, 15 janvier 1991

[…] 3 ) Une société allemande de conseil en recrutement peut-elle, pour le placement de ressortissants allemands auprès d' entreprises allemandes, invoquer les articles 7 et 59 du traité CEE? […]

 Lire la suite…
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Position dominante·
  • Concurrence·
  • Monopole·
  • Dirigeant d'entreprise·
  • Etats membres·
  • Recrutement·
  • Bureau de placement·
  • Question

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 14-60.603, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] “Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, […]

 Lire la suite…
  • Province·
  • Révision constitutionnelle·
  • Congrès·
  • Conseil constitutionnel·
  • Loi organique·
  • Election·
  • Tableau·
  • Question·
  • Liste électorale·
  • Interprétation

3CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE, 13 février 2024, 16760/22 et autres

[…] 7. Par un arrêt du 17 décembre 2020 (Centraal Israëlitisch Consistorie van België et autres, C-336/19, EU:C:2020:1031) rendu sur conclusions contraires de l'Avocat général Hogan (EU:C:2020:695), la grande chambre de la CJUE conclut que l'article 26, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, […] Suisse (no 48848/07, § 65, 11 octobre 2011), et Centre biblique de la république de Tchouvachie c. […]

 Lire la suite…
  • Bien-être animal·
  • Liberté de religion·
  • Mort·
  • Bien-être des animaux·
  • Décret·
  • Viande·
  • Protection·
  • Gouvernement·
  • Juif·
  • Cour constitutionnelle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).