Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1958

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Commentaires341


1Apres la QPC PROCTER-GAMBLE , comment les bénéficiaires de la participation pourront ils remettre en cause le résultat fiscal ??
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 11 février 2024

Les organisations de salariés de Procter et GAMBLE ont assigné cette société aux fins notamment de constater que les attestations du commissaire aux comptes établies en vue du calcul de la réserve spéciale de participation devaient être frappées de nullité ou, en toute hypothèse, ne présentaient pas le caractère de sincérité nécessaire à leur validité en application de l'article […] appellent au Conseil constitutionnel

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 décembre 2007, n° 0751
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] qui présente un caractère réglementaire, a pour effet de priver les cadres de Nouvelle-Calédonie de toute représentativité syndicale et est entachée d'erreurs de droit ; qu'elle contrevient aux dispositions des articles 6 et 8 du préambule de la Constitution ainsi qu'aux orientations définies par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 à valeur constitutionnelle imposant de faciliter la refondation d'un contrat social entre toutes les communautés de Nouvelle Calédonie, sans en exclure aucune ; qu'en précisant le mode de calcul du pourcentage des voix à partir desquelles un syndicat est jugé représentatif, […]

 Lire la suite…
  • Nouvelle-calédonie·
  • Représentativité·
  • Organisation syndicale·
  • Loi du pays·
  • Délibération·
  • Loi organique·
  • Conseil d'etat·
  • Syndicat·
  • Collaborateur·
  • Pays

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 2 juin 2022, n° 20/00185
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du'27'octobre '1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1240 du code civil et de l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement, […]

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Salarié·
  • Service·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Election·
  • Emploi·
  • Employeur·
  • Délégués du personnel·
  • Coefficient

3CJUE, n° C-12/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mylène Troszczynski contre Parlement européen, 2 avril 2020

[…] « Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Protocole sur les privilèges et immunités – Articles 8 et 9 – Décision de levée de l'immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député. »

 Lire la suite…
  • Dispositions institutionnelles·
  • Privilèges et immunités·
  • Député européen·
  • Immunité parlementaire·
  • Protocole·
  • Erreur·
  • Parlement européen·
  • Grief·
  • Fait·
  • Attaque
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).