Constitution du 4 octobre 1958
Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
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Décisions • +500
[…] qui présente un caractère réglementaire, a pour effet de priver les cadres de Nouvelle-Calédonie de toute représentativité syndicale et est entachée d'erreurs de droit ; qu'elle contrevient aux dispositions des articles 6 et 8 du préambule de la Constitution ainsi qu'aux orientations définies par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 à valeur constitutionnelle imposant de faciliter la refondation d'un contrat social entre toutes les communautés de Nouvelle Calédonie, sans en exclure aucune ; qu'en précisant le mode de calcul du pourcentage des voix à partir desquelles un syndicat est jugé représentatif, […]
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[…] Il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du'27'octobre '1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1240 du code civil et de l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement, […]
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3. CJUE, n° C-12/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mylène Troszczynski contre Parlement européen, 2 avril 2020
[…] « Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Protocole sur les privilèges et immunités – Articles 8 et 9 – Décision de levée de l'immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député. »
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Les organisations de salariés de Procter et GAMBLE ont assigné cette société aux fins notamment de constater que les attestations du commissaire aux comptes établies en vue du calcul de la réserve spéciale de participation devaient être frappées de nullité ou, en toute hypothèse, ne présentaient pas le caractère de sincérité nécessaire à leur validité en application de l'article […] appellent au Conseil constitutionnel
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