Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
L'article 8 de La Constitution relève de deux catégories de pouvoirs, les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés du président de la République qui sont par ailleurs définis à l'art. 19 C (R.Piastra, Du contreseing sous la Vᵉ République, ANRT, 1997). […]
Lire la suite…Lettre de mission publique : le Président nomme un Premier ministre technique (article 8 de la Constitution), qui compose une équipe restreinte et rédige une lettre de mission engageant le gouvernement : objectifs, méthodologie, transparence. […]
Lire la suite…[…] de la société, le Conseil d'Etat a estimé ce qui suit : "Il résulte du principe de la séparation des pouvoirs de l'Etat et des articles 8, 26 et 94 de la Constitution que la solution des litiges privés appartient à la compétence des tribunaux civils. Mais la soumission de l'entreprise
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2022, devant la cour composée de : […] avaient sollicité, au visa de l'article L 2312-15 du code du travail, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, de l'article 88-1 de la Constitution et de l'article 8 du préambule de la Constitution de voir ordonner la communication de certaines pièces ainsi que de voir écarter les délais de consultation et d'expertise réduits prévus par le décret du 2 mai 2020 en ce qu'ils portaient atteinte au droit à la consultation du CSE et à la protection de la santé des travailleurs ce, au profit du maintien des délais des articles R 2312-6 et R 2315-45 à 47 dans leur rédaction antérieure.
[…] M. A et M me X soutiennent qu'il est porté une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence compte tenu de l'âge de leurs trois enfants et de leur neveu ; que cette atteinte est manifestement illégale dès lors que l'Etat a une obligation de résultat ; qu'elle méconnaît le principe de sauvegarde de la dignité humaine ainsi que les dispositions des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
L'article 8 de la Constitution fédérale interdit toute discrimination basée sur une « déficience corporelle, mentale ou psychique ». […]
Lire la suite…