Constitution du 4 octobre 1958
Article 9 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 234
Le représentant du ministère public est le procureur général près la cour d'appel ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs (article L. 231-8 du CJPM). 15 Article 236 du CPP. 16 Article 698-6 du CPP. 17 Article 702 du CPP : sont concernés la trahison, l'espionnage et les atteintes criminelles à la défense nationale. 18 Article 706-174 du CPP. 19 Article 706-25 du CPP. 20 Article 706-27 du CPP. 21 Lorsqu'elle statue en appel, […] - la délibération et le vote sur la peine, régis par l'article 362 du même code. […] 1°, 3° et 4° de l'article 380-19 de ce code (paragr. 12) […] Il a été expressément formulé : - par l'article 9 de la Constitution de 1791 […] ; […]
Lire la suite…Décisions • 367
[…] — la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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[…] Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles attribuent à l'URSSAF, organisme de droit privé, le monopole de fait du recouvrement des cotisations sociales, portent-elles attentes aux droits et libertés garantis par le point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » et aux droits et libertés garantis par les articles 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au bloc constitutionnel '
Lire la suite…- Recouvrement·
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3. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, n° 14775
[…] Sur le moyen tiré de la violation du préambule de la constitution et de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée par la loi du 10 juillet 1975 : Cons. qu'en application du principe posé par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme », l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, […] En ce qui concerne les conclusions de la requête n° 14.805 du syndicat général de l'éducation nationale dirigées contre le premier alinéa de l'article 9, l'article 14, […]
Lire la suite…- Instituteur·
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Sur la poursuite de la procédure à l'issue de la période de recueil des soutiens Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013-Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution […] - SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE RÉFÉRENDAIRE : 29. Considérant que l'article 9 de la loi organique a pour objet de prévoir les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; 30. […] Considérant que, selon la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi organique, un tel délai est suspendu entre deux sessions ordinaires ; […]
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