Constitution du 4 octobre 1958
Article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
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D'autre part, en matière de respect du principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 14 de la CEDH, l'utilisation des algorithmes suscite des interrogations voire des craintes au regard des menaces.
Lire la suite…Au regard de l'article 10 de la Constitution congolaise, il ressort que la nationalité congolaise est régie fondamentalement par le principe d'unicité et d'exclusivité [4]. D'où, cette disposition légale fait absolument abstraction de la notion de la double nationalité car on ne peut pas détenir la nationalité congolaise simultanément avec une autre nationalité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il prétend aussi qu'il disposait d'un droit autonome, conféré par l'article 10 de la Constitution, de saisir le procureur et d'en recevoir une réponse motivée. […]
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[…] « les articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle, en tant qu'ils ont pour effet de déférer à la Cour de cassation statuant au fond le jugement d'un prévenu qui n'a pas la qualité de ministre, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? » ;
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3. CEDH, 43733/09 + 8 requêtes Exposé des faits et Questions aux Parties, 23 mai 2011, 43733/09
[…] Le 24 février 2009, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requérant contre la décision de la CSDS au motif que, contrairement à ce que celui-ci alléguait, la CSDS n'avait pas mis en question sa compétence pour statuer sur le transfert en établissement psychiatrique privé mais avait considéré qu'il ne remplissait pas encore les conditions pour un tel transfert. De plus, selon la Cour de cassation, le moyen tiré de la carence des pouvoirs publics à mettre en place une structure d'accueil en dehors du système pénitentiaire était sans rapport avec les dispositions invoquées à l'appui du pourvoi (articles 10 et 11 de la Constitution et article 5 de la Convention).
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B. – Le contrôle par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution Il résulte des articles 45-1 à 45-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée que, […] en tant que telle, aux exigences de recevabilité financière de l'article 40 de la Constitution et « qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution » (3° de l'article 45-2)10. […] * Le Conseil a ensuite contrôlé que l'objet de la proposition entrait bien dans le champ des questions susceptibles d'être soumises au référendum, au sens du premier alinéa de l'article 11 de la Constitution. 10 Sur cette dernière condition, […]
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