Constitution du 4 octobre 1958
Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 4
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
Commentaires • +500
La proposition de loi référendaire reprenait ainsi une série d'articles de la loi invalidée en début d'année, à commencer par l'article conditionnant le bénéfice des prestations familiales, des aides au logement, […] qui prévoyait d'inclure dans le champ des matières pouvant être soumises à référendum prévu par l'article 11 de la Constitution les questions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ainsi que le droit de la nationalité. […] La présente proposition de loi référendaire visait manifestement à contourner l'obstacle du champ d'application de l'article 11 en se concentrant sur la protection sociale, […] pour déclarer les dispositions de l'
Lire la suite…D'autre part, en matière de respect du principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 14 de la CEDH, l'utilisation des algorithmes suscite des interrogations voire des craintes au regard des menaces.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cela signifie, d'après ce que nous en savons, que s'il apparaissait que les dispositions italiennes considérées en l'espèce sont incompatibles avec le droit communautaire, par rapport auquel elles constituent du droit postérieur, il y aurait lieu de les considérer comme inapplicables après que la Cour constitutionnelle italienne a constaté qu'il y a lieu d'y voir également une violation de l'article 11 de la Constitution italienne.
Lire la suite…- Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce·
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[…] (c) Est pénalisée toute privation de liberté contraire à l'article 11 de la Constitution, qui correspond à l'article 5 de la Convention. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 16 décembre 2020, n° 20/00772
[…] Au vu de ces éléments, il n'apparaît donc pas, en l'état du dossier et des débats, de carence susceptible de porter atteinte, de façon grave et manifestement illégale, au droit au respect de la vie ou au droit de recevoir les soins que requiert l'état de santé de X se disant Z A B et par voie de conséquence d'une quelconque atteinte aux droits de l'étranger protégés par les articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ou encore à l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ayant valeur constitutionnelle.
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Dans sa décision du 11 avril 2024, celui-ci déclare en effet que "la proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution". […]
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