Constitution du 4 octobre 1958
Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent.
Commentaires • +500
La proposition de loi référendaire reprenait ainsi une série d'articles de la loi invalidée en début d'année, à commencer par l'article conditionnant le bénéfice des prestations familiales, des aides au logement, […] qui prévoyait d'inclure dans le champ des matières pouvant être soumises à référendum prévu par l'article 11 de la Constitution les questions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ainsi que le droit de la nationalité. […] La présente proposition de loi référendaire visait manifestement à contourner l'obstacle du champ d'application de l'article 11 en se concentrant sur la protection sociale, […] pour déclarer les dispositions de l'
Lire la suite…D'autre part, en matière de respect du principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 14 de la CEDH, l'utilisation des algorithmes suscite des interrogations voire des craintes au regard des menaces.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cela signifie, d'après ce que nous en savons, que s'il apparaissait que les dispositions italiennes considérées en l'espèce sont incompatibles avec le droit communautaire, par rapport auquel elles constituent du droit postérieur, il y aurait lieu de les considérer comme inapplicables après que la Cour constitutionnelle italienne a constaté qu'il y a lieu d'y voir également une violation de l'article 11 de la Constitution italienne.
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[…] (c) Est pénalisée toute privation de liberté contraire à l'article 11 de la Constitution, qui correspond à l'article 5 de la Convention. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 16 décembre 2020, n° 20/00772
[…] Au vu de ces éléments, il n'apparaît donc pas, en l'état du dossier et des débats, de carence susceptible de porter atteinte, de façon grave et manifestement illégale, au droit au respect de la vie ou au droit de recevoir les soins que requiert l'état de santé de X se disant Z A B et par voie de conséquence d'une quelconque atteinte aux droits de l'étranger protégés par les articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ou encore à l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ayant valeur constitutionnelle.
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Dans sa décision du 11 avril 2024, celui-ci déclare en effet que "la proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution". […]
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