Constitution du 4 octobre 1958
Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 3
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
Commentaires • 200
que son article 105. […] Il a également jugé conforme à la Constitution, sous une réserve, le deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi déférée. Il a en revanche déclaré contraires à la Constitution les articles 11, 12, 14, 22 et 62 de la loi déférée, le a du 3° du paragraphe I de son article 63, son article 68, le quatrième alinéa du 2° de son article 72 ainsi que ses articles 75, 84 et 102. […] et l'efficacité des soins" »12. […] n° 2004-504 DC du 12 août 2004, Loi relative à l'assurance maladie, cons. 13. 13 Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, Époux L.
Lire la suite…Décisions • 219
[…] Ainsi, statuant sur la question qui lui était soumise se rapportant à une ordonnance du 5 août 2013 prise sur le fondement d'une loi d'habilitation du 27 décembre 2012, le conseil constitutionnel a statué en ces termes : 'si un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 5 août 2013 a été déposé dans le délai fixé par l'article 12 de la loi du 27 décembre 2012, le parlement ne s'est jamais prononcé sur cette ratification. […]
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[…] MME : 1 R i i ! } i DEUX SEVRES H i i i i i 3 12 BD. […] L.621-32/1II/3 e Du cone ne c@mmmeE ET DB L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27 DRCEMBRE 1985 NEANT ETAT DRS INSCRIPTIONS DU GAGE DES STOCKS (DECRET N° 2006-1803 DU 23 DERCEMERE 2006) (+ : . 3 -.. […]
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HAMRAOUI c. ITALIE, 24 mars 2009, 16201/07
[…] Il est à signaler que la garde à vue est, selon l'article 12 de la Constitution, soumise au contrôle judiciaire et qu'il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Il est interdit de soumettre quiconque à une détention arbitraire. Plusieurs garanties accompagnent la procédure de la garde à vue et tendent à assurer le respect de l'intégrité physique et morale du détenu dont notamment :
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Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie .............................. 12 Article 75 .......................................................................................................................................... 12 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 12 8. […] Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 […] II. […] En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 : 12. […] Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Article 45 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 11. […]
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