Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 5
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 12
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.
#CercleRH #APE #Emploi #Jeunes #Seniors #Gouvernance #EtatActionnaire 📍 𝐑𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐥𝐞́𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐂𝐞𝐫𝐜𝐥𝐞 𝐀𝐜𝐡𝐚𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐀𝐏𝐄 𝐚𝐮 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐄́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐞 🤝 L'Agence des participations de l'État a réuni le 13 février dernier les directions achats et supply chain des entreprises de l'APE autour des enjeux de réindustrialisation, de sécurisation des approvisionnements ainsi que des relations avec les fournisseurs. […] La signature de ce décret vient parachever un processus initié le 22 décembre dernier répondant aux exigences de l'article 13 de la Constitution. ⚡ Xavier Piechaczyk occupait depuis septembre 2020 le poste de Président du Directoire de RTE, […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 58[2] de la loi du 31 décembre 1971 autorise les juristes d'entreprises à donner des consultations juridiques à l'entreprise qui les emploie. […] à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité. […] le juriste d'entreprise ou bien encore (iv) aux organes de direction, d'administration ou de surveillance des filiales contrôlées (au sens de l'article L 233-3) par l'entreprise qui emploie le juriste d'entreprise[4]. […] Le groupe parlementaire la France insoumise – Nouveau Front Populaire (NFP) avait saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61[13] alinéa 2 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] il soutient que l'article 35 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, soumet la prolongation des opérations militaires ayant débuté depuis plus de quatre mois à l'autorisation du Parlement ; que seule la présence des troupes françaises en Afghanistan a été approuvée par le Parlement conformément à l'article 13 de la Constitution ; que par conséquent la poursuite des opérations extérieures de la France, mises à part celles qui ont lieu en Afghanistan, est illégale ;
[…] X, ayant atteint son 60 e anniversaire courant 2005, aurait pu obtenir le pourcentage maximum de pension au sens de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit 75 % du traitement mentionné à l'article L. 15 du même code, s'il avait justifié de 154 trimestres d'assurance, seuil requis au titre de l'année 2005 par les dispositions transitoires de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 ; qu'ainsi qu'il ressort du titre de pension joint à la requête de M. […]
[…] une réservation d'hôtel' Pour les requérants, cette restriction de l'office du juge judiciaire, dans sa compétence de protecteur de la liberté individuelle, méconnaissait l'article 66 de la Constitution./ Si l'article 13 restreint le pouvoir d'appréciation du JLD en lui interdisant de mettre un terme, pour certains motifs, à une mesure privative de liberté, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait, […]
Article 299 bis du code général des impôts ................................................................. 13 a. […]
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