Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il invoque les articles 7, 9 et 11 de la loi précitée du 5 août 1993 qui sont pénalement sanctionnées par l'article 20 de ladite loi par un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 à 25.000 euros. […]
Lire la suite…En ce que Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la décision de condamnation de premier degré, a retenu que l'article 2.4.6.7 du Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui permet de sanctionner l'avocat qui refuse de se soumettre à l'avis de taxation et demande en justice des honoraires plus élevés que ceux taxées, n'est pas contraire à l'article 14 combiné avec l'article 6§1, les deux de la CESDH, aux motifs que << en l'espèce on ne saurait parler de discrimination et d'inégalité devant la loi entre, d'un coté, […]
Lire la suite…[…] 4. Le 3 septembre 2009, la présidente de la première section a décidé de communiquer le grief tiré des articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 14 combinés de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
[…] Contre la décision du 12 février 1985, le requérant forma, le 14 mars 1985, un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d'égalité) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Consejo Supremo de Justicia Militar et de la violation de son droit à la présomption d'innocence. Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, le défaut d'assistance d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.
[…] Par un arrêt n° 788 du 19 mai 2000, la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour d'appel. Elle estima que celle-ci n'avait pas méconnu les articles 14 §§ 1 et 2 de la Constitution et 10 de la Convention et que la cour d'appel avait motivé suffisamment sa décision.
[…] La Loi du 7 juillet 1983 précitée a été elle-même abrogée ; La Cour d'appel a fait application du Règlement du 20 janvier 1972 privé de base légale ; En statuant ainsi et en faisant application d'un règlement illégal, les juges de première instance et la Cour d'appel ont violé les dispositions de l'article 95 de la Constitution » ; deuxième branche, « de la violation des articles 14 et 95 de la Constitution et article 2 du Code pénal, en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités en appuyant sa décision sur les dispositions […] Ces arrêtés sont dispensés de l'avis des chambres professionnelles ; ils ont publiés au Mémorial. » Que si la loi du 7 juillet 1983 a abrogé, […]
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