Constitution du 4 octobre 1958
Article 14 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 197
Décisions • 442
[…] Le requérant introduisit alors un recours d'"amparo" fondé sur la violation du droit à la liberté d'expression et du principe de non- discrimination (articles 20 et 14 de la Constitution espagnole). Par décision rendue le 16 septembre 1991, le Tribunal Constitutionnel rejeta le recours comme étant dépourvu de fondement. La décision
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[…] Contre la décision du 12 février 1985, le requérant forma, le 14 mars 1985, un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d'égalité) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Consejo Supremo de Justicia Militar et de la violation de son droit à la présomption d'innocence. Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, le défaut d'assistance d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 24 septembre 2020, n° 18/00022
[…] Les dispositions de l'article L.111-1du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par le point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel 'tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité' et aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la Constitution de la république et 2, 5, 6 et 14 de la Déclaration
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Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ...................................................................... 14 Article 1er .......................................................................................................................................... 14 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 14 10. […] Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, […]
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