Constitution du 4 octobre 1958
Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Commentaires • 491
Toutefois, Vigipirate de niveau 3 peut difficilement être considéré comme une législation d'exception en ce sens qu'il porte sur l'adaptation des pouvoirs publics pour faire face à des risques anticipés — ce qui doit être une préoccupation permanente — et non pour affronter un danger si grand que l'on considère que la communauté politique elle-même est en péril, point commun de l'état d'urgence, de l'état de siège et de l'article 16 de la Constitution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 1 200 000 euros à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'application qui lui est faite du mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation prévu par les IV et V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, a produit un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
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[…] 13. A la demande du requérant, la Haute Cour de cassation renvoya à la Cour constitutionnelle l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 1 de la loi no 309 du 22 mai 2002 qu'il avait soulevée. Le requérant alléguait que, en établissant une discrimination entre les personnes ayant effectué le même type de travail forcé pendant le service militaire, cette disposition avait méconnu l'article 16 de la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Il estimait que, dès lors qu'elle ne reposait que sur la subordination administrative des unités militaires dont les conscrits faisaient partie, cette différence de traitement était injustifiée.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 14-60.582, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, […] est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'Accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, […]
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[…] « La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. […] Est contraire à la Constitution (art. 16 DDHC ; droit à un recours juridictionnel effectif ; droits de la défense…), selon le Conseil constitutionnel, le premier alinéa de l'article 385 du Code de procédure pénale, puisque ni ce régime ni un autre ne prévoit d'exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n'aurait pu avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle d'un acte ou d'un élément de la procédure que postérieurement à la cl&
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