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Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.


Il en informe la Nation par un message.


Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.


Le Parlement se réunit de plein droit.


L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Sortie de vigueur le 25 juillet 2008

1Loi relative aux libertés et responsabilités locales
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Considérant que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que tel est le cas de l'article 37-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 susvisée, qui permet au Parlement d'autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe […] Le rééquilibrage est constaté par la commission prévue à l'article 113 » ;

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2Le Havre : la paix et la guerre en contentieux administratif
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2022

[…] « Notice : le décret crée un régime contentieux spécifique applicable aux décisions relatives à l'installation, la mise en service et l'exploitation du projet de terminal méthanier flottant au Havre, mentionné à l& […] cidTexte=JORFTEXT000046186723&idArticle=JORFARTI000046186770&categorieLien=cid">article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il donne compétence, à partir du 1er octobre 2022, au tribunal administratif de Rouen pour statuer en premier et dernier ressort sur l'ensemble de ces décisions, à l'exception de celles relevant du Conseil d'Etat. Le tribunal doit statuer dans un délai de dix mois. […] […] Articles similaires

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3Le premier manuel de libertés publiques en ligne. La table des matières
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 22 août 2022

Il fait l'objet d'une actualisation en temps réel, grâce à la nouvelle rubrique "Au fil de l'eau" du site "Liberté Libertés Chéries" et aux articles figurant sur le blog. Le manuel et le site sont donc conçus comme complémentaires. […] 90 A – L'article 16 de la Constitution.. […] 275 B – Les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.. […] 281 A – Les conditions posées par l'article 17 de la Déclaration de 1789.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 10-80.017, Inédit
Rejet

[…] garantis par la constitution, impliquent que l'entreprise qui fait l'objet d'une perquisition soit mise en mesure de recourir effectivement au juge qui a autorisé les opérations et les contrôles, puisse bénéficier de l'assistance d'un conseil et soit informé de la mesure dont elle fait l'objet dès le début de celle-ci ; que l'article L. 450-4, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, qui n'offre aucune de ces garanties, contrevient aux dispositions des articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte, par le Conseil constitutionnel, […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 27 juin 2016, n° 1600196
Rejet

[…] — la Constitution, notamment ses articles 34 et 66, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment ses articles 2, 4 et 16, et enfin les décisions du Conseil constitutionnel n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015 et n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015,

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3Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2012, 352152, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Jean-Claude Lablanchetais, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. Lablanchetais demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du 24 mai 2011 du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts siégeant en formation disciplinaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 11, 16, 23 et 30 de la loi du 7 mai 1946 ; il soutient que ces dispositions, applicables au litige, […]

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