Constitution du 4 octobre 1958
Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 6
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
Commentaires • 486
Toutefois, Vigipirate de niveau 3 peut difficilement être considéré comme une législation d'exception en ce sens qu'il porte sur l'adaptation des pouvoirs publics pour faire face à des risques anticipés — ce qui doit être une préoccupation permanente — et non pour affronter un danger si grand que l'on considère que la communauté politique elle-même est en péril, point commun de l'état d'urgence, de l'état de siège et de l'article 16 de la Constitution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; […] Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient que les dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, énoncés aux articles 1 er , 2, 14, 16 et 17 de la Déclaration de 1789, son énonciation n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ;
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[…] “Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, […] tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 13 février 2012, n° 1001189
[…] — que l'article L. 211-1 du code de justice administrative est contraire à la Constitution et ne satisfait pas à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'il a servi de support juridique à l'ordonnance du président de la première chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 octobre 2011, relative aux questions prioritaires de constitutionnalité de la SOCIETE LADE, et ainsi concouru à la violation par celle-ci de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il n'a pas été statué sur les moyens soutenus par la société qui n'ont pas été analysés ;
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[…] « La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. […] Est contraire à la Constitution (art. 16 DDHC ; droit à un recours juridictionnel effectif ; droits de la défense…), selon le Conseil constitutionnel, le premier alinéa de l'article 385 du Code de procédure pénale, puisque ni ce régime ni un autre ne prévoit d'exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n'aurait pu avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle d'un acte ou d'un élément de la procédure que postérieurement à la cl&
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