Constitution du 4 octobre 1958
Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 7
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Commentaires • 165
En application des dispositions de l'article R. 119 du code électoral, le délai pour saisir le juge de l'élection expirait donc bien, en principe, le cinquième jour suivant, […] V aussi : 17 octobre 1980, M. […] Dans la mesure où les intéressés ont présenté leur mémoire distinct, intitulé « mémoire de question prioritaire de constitutionnalité », dans le délai d'appel, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les 15 et 27 avril 1998, l'Etat grec et la société requérante respectivement saisirent la cour d'appel de Salonique d'une demande tendant à la fixation de l'indemnité définitive d'expropriation. Dans ses observations, la société requérante exposa que la présomption légale irréfragable, selon laquelle le propriétaire dont l'immeuble avait une façade sur un espace public tirait profit de l'élargissement de cet espace, était contraire aux articles 17 de la Constitution et 1 du Protocole n° 1 à la Convention. La société requérante demanda également une indemnité spéciale pour les parties non-expropriées de son terrain.
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[…] 1. L'article 17 de la Constitution de 1975 dispose : […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 6 avril 2011, n° 09PA02774
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; […] Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient que les dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, énoncés aux articles 1 er , 2, 14, 16 et 17 de la Déclaration de 1789, son énonciation n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ;
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10 ............................................................................................................................... 17 Article L. 54211 ............................................................................................................................... 17 Article L. 54212 ............................................................................................................................... 18 Article L542121 A ......................................................................................................................... 18 Article […] Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base : – la demande d'autorisation […]
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