Constitution du 4 octobre 1958
Article 18 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 8
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
Commentaires • 139
................................. 18 Article 13221 ................................................................................................................................... 19 2. […] et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale SUR L'ARTICLE 18 : 16. […] ne méconnaissent pas les droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable ; 18. […] Code pénal Article 131-10 Article 131-11 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Article 131-15-1 Article 131-16 Article 131-17 Article 131-18 Article 131-30 Article 131-30-1 Article 131-30-2 Article 131-31 Article 131-35 Article 132-21 2. Code de procédure pénale Article 567 D.
Lire la suite…Ordonnance n° 201292 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ............... 18 Article 1er .......................................................................................................................................... 18 Article 5 ............................................................................................................................................ 18 Article L. 1614 du code forestier ..................................................................................................... 18 e. […] Loi n° 2019773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […]
Lire la suite…Décisions • 230
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 223, 238 et 343 du code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, 18 du Traité fondateur de l'Union européenne, 555. 1. a du code des douanes communautaire, 1 er , § 2 a) et § 3 a) de la directive européenne 94/ 25/ CE du 16 juin 1994, […]
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[…] 21. Le 28 mai 1998, afin de rectifier les erreurs indiquées, l'Audiencia Nacional cita les parties à comparaître devant elle pour les entendre sur certains aspects de la loi autonome, dont la constitutionnalité avait été attaquée devant le Tribunal constitutionnel, et sur la conformité avec la Constitution de l'article 18 § 3 A), A.1. et B) de la loi. L'association requérante soumit ses observations le 10 juin 1998.
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL, 31 mars 2020, 55997/14 et autres
[…] Invoquant l'article 70 § 1 b) de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel (« la LOTC »), régie par la loi no 28/82 du 15 novembre 1982 (paragraphe 44 ci-dessous), la requérante sollicitait l'appréciation par le Tribunal constitutionnel de la conformité de l'article 101 du décret-loi no 187/2007 avec les articles 2, 18 §§ 2 et 3 et 112 § 3 de la Constitution (paragraphe 41 ci-dessous) et avec l'article 66 § 2 b) de la loi no 4/2007 du 16 janvier 2007 régissant les bases générales du système de la sécurité sociale (« la LSS ») (paragraphe 55 ci-dessous). […]
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[…] REJETTE le pourvoi ; […] Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.912 […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 – Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale SUR L'ARTICLE 18 : 16. […] Considérant que la différence de traitement prévue par l'article 18 de la loi, s'agissant du délai d'intervention de l'avocat au regard des infractions dont s'agit, […]
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