Constitution du 4 octobre 1958
Article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 185
Article 63 – Renforcement du contrôle des arrêts de travail à l'égard des prescripteurs et des assurés .................................................................... 4 II. Article 69 – Incitation au recours aux transports sanitaires partagés 19 Table des matières I. Article 63 – Renforcement du contrôle des arrêts de travail à l'égard des prescripteurs et des assurés ....................................................... 4 A. […] Article 69 – Incitation au recours aux transports sanitaires partagés 19 A. […]
Lire la suite…de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; 19. […] Considérant que, d'autre part, pour les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, l'article 19 n'habilite pas le pouvoir réglementaire, comme il l'a fait à l'article 20, à fixer les exigences relatives à l'accessibilité que ceuxci devraient respecter ; qu'aux termes des dispositions de cet article 19, […]
Lire la suite…Décisions • 309
[…] 15. Le 21 janvier 1998, la Cour de cassation confirma l'arrêt du 25 mars 1997. L'arrêt rendu en conséquence fut prononcé le 28 janvier 1998. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16. L'article 19 de la Constitution dispose : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et dans le respect des formes et conditions définies par la loi :
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[…] Aussi, en vertu de l'article 19 de la Constitution qui énonce que « toute personne dispose de la liberté et de la sécurité individuelles », ce droit bénéficie d'une garantie constitutionnelle, dont les exceptions sont énumérées dans les dispositions suivantes du même article. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 92-18 REF du 18 septembre 1992, Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN
[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63; […]
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À l'occasion de cette saisine, a été posée la question de la conformité à la Constitution de l'article 19 créant ce nouveau délit. Une question légitime. […] Or, il exclut en lui-même toute une série d'infractions : « Art. 222-33-1-2. - I. - Est puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement le fait, hors les cas prévus aux articles 222-17, 222-18, 222-33-1 et 222-33-2 à 222-33-2-3 du présent code et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (…) ». […] Dans une décision en date de 2004, le Conseil constitutionnel a par ailleurs reconnu que la différence de support papier/internet pour la commission d'une infraction pouvait justifier une différence de régime, non contraire au principe d'égalité [19].
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