Constitution du 4 octobre 1958
Article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Commentaires • 429
Continuerez-vous d'user de cet article de la Constitution ou vous engagez-vous à laisser vivre le débat parlementaire ? Monsieur le Premier ministre, selon l'article 20 de la Constitution, c'est le Gouvernement qui détermine et conduit la politique de la Nation et non le Président de la République ! C'est fondamental, car si le Gouvernement se mue en un cabinet d'exécutants, sans vote de confiance du Parlement, c'est l'édifice institutionnel qui s'effondre. […] Monsieur le Premier ministre, vous devez donc demander un vote de confiance à l'Assemblée nationale, comme le prévoit le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution. […]
Lire la suite…Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 20 1. […] Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 […] - Sur certaines dispositions de l'article 51 : 55. […] des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ; qu'en conséquence, l'article 20 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; 10. […] [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers] Décision n 2022-845 DC du 20 décembre 2022-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 2.
Lire la suite…Décisions • 357
[…] 20. Pour sa part, l'article 5, paragraphe 1, prévoit des peines «effectives, proportionnées et dissuasives», parmi lesquelles doivent figurer, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition, et, comme l'indique le paragraphe 2, elles peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures (11).
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[…] Il observa à titre préliminaire ne pouvoir examiner que la constitutionnalité de l'article 66 § 2 du code des frais de justice, la seule norme appliquée par les juridictions a quo. Il estima ensuite que cette disposition n'était pas contraire aux articles 20 (accès à un tribunal) et 62 § 2 (juste indemnisation) de la Constitution. […]
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3. CEDH, Commission (deuxième chambre), J.M.N. c. l'ESPAGNE, 1er décembre 1993, 19506/92
[…] d'émission de radiodiffusion. 1. Demande d'autorisation d'émission introduite le 14 octobre 1981 Se fondant sur l'article 20 de la Constitution espagnole qui reconnaît le droit à la liberté d'expression et sur la loi 62/78 du 26 décembre 1978 de protection juridictionnelle des droits fondamentaux,
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