Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1958

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
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Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
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Commentaires413


2Dans quel cas un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 16 février 2024

Il résulte du premier alinéa de l'article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu'ils ont été délibérés en conseil des ministres, même si aucun texte n'imposait cette délibération. […]

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3Vous « danthonysiez » ? Vous « czabajisiez » ? Et bien « démeyétisez » maintenant !
blog.landot-avocats.net · 8 février 2024

Voir aussi l' “édénisation” de l'office du juge de l'excès de pouvoir CE, Sect., 21 déc. 2018, Soc. Eden, req. n° 409678 (voir ici et là). […] Aux termes de l'article 21 : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement … Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire ». […] (la mise en gras et souligné étant bien sûr de nous) :

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1CEDH, Cour (troisième section), LAFARGUE c. ROUMANIE, 8 septembre 2005, 37284/02

[…] Par un jugement du 21 novembre 1997, le tribunal de première instance de Bucarest prononça le divorce du requérant et de son épouse, P., de nationalité roumaine. Le tribunal accordait à cette dernière la garde de leur enfant, Pierre Albert, né le 15 mai 1995, en fixant la résidence de l'enfant chez sa mère (încredinţarea copilului). L'exercice de l'autorité parentale était confié, en vertu de l'article 43 du code de la famille à sa mère, le père gardant toutefois le droit de « veiller à l'éducation, à l'épanouissement et à la formation de l'enfant ». Ce jugement fut confirmé par la cour d'appel de Bucarest, le 18 février 2000.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 16 novembre 2004, n° 03/05721

[…] Par conclusions signifiées le 21 avril 2004, Monsieur DE I C qui ne nie pas avoir eu par le passé des relations avec Madame B conteste être le père d'Z et fait valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle se trouve dans l'un des cas de présomption de paternité prévus par l'article 1871 de la loi portugaise et en particulier s'agissant de l'existence de relations sexuelles pendant la période légale de conception. Il se refuse dès lors à toute mesure d'expertise et sollicite du tribunal qu'il déboute Madame B de ses demandes et la condamne aux dépens.

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3Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Confirmation

[…] L'article 56 de la directive n° 2012/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen prévoit l'obligation pour les États membres d'instaurer un organisme de contrôle indépendant qui peut être saisi par toute entreprise ferroviaire s'estimant victime d'un préjudice, en ce qui concerne le document de référence du I et ses critères, la procédure de répartition et ses résultats, le système de tarification, le niveau ou la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les dispositions en matière d'accès et enfin l'accès aux services et leur tarification. […]

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