Constitution du 4 octobre 1958
Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Commentaires • 413
Il résulte du premier alinéa de l'article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu'ils ont été délibérés en conseil des ministres, même si aucun texte n'imposait cette délibération. […]
Lire la suite…Voir aussi l' “édénisation” de l'office du juge de l'excès de pouvoir CE, Sect., 21 déc. 2018, Soc. Eden, req. n° 409678 (voir ici et là). […] Aux termes de l'article 21 : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement … Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire ». […] (la mise en gras et souligné étant bien sûr de nous) :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par un jugement du 21 novembre 1997, le tribunal de première instance de Bucarest prononça le divorce du requérant et de son épouse, P., de nationalité roumaine. Le tribunal accordait à cette dernière la garde de leur enfant, Pierre Albert, né le 15 mai 1995, en fixant la résidence de l'enfant chez sa mère (încredinţarea copilului). L'exercice de l'autorité parentale était confié, en vertu de l'article 43 du code de la famille à sa mère, le père gardant toutefois le droit de « veiller à l'éducation, à l'épanouissement et à la formation de l'enfant ». Ce jugement fut confirmé par la cour d'appel de Bucarest, le 18 février 2000.
Lire la suite…- Enfant·
- Huissier de justice·
- Gouvernement·
- Droit de visite·
- Exécution·
- École·
- Roumanie·
- Ministère·
- Mère·
- Plainte
[…] Par conclusions signifiées le 21 avril 2004, Monsieur DE I C qui ne nie pas avoir eu par le passé des relations avec Madame B conteste être le père d'Z et fait valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle se trouve dans l'un des cas de présomption de paternité prévus par l'article 1871 de la loi portugaise et en particulier s'agissant de l'existence de relations sexuelles pendant la période légale de conception. Il se refuse dès lors à toute mesure d'expertise et sollicite du tribunal qu'il déboute Madame B de ses demandes et la condamne aux dépens.
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Mère·
- Présomption de paternité·
- Expertise·
- Filiation·
- Aide juridictionnelle·
- Etat civil·
- Opinion publique·
- Preuve
3. Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
[…] L'article 56 de la directive n° 2012/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen prévoit l'obligation pour les États membres d'instaurer un organisme de contrôle indépendant qui peut être saisi par toute entreprise ferroviaire s'estimant victime d'un préjudice, en ce qui concerne le document de référence du I et ses critères, la procédure de répartition et ses résultats, le système de tarification, le niveau ou la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les dispositions en matière d'accès et enfin l'accès aux services et leur tarification. […]
Lire la suite…- Règlement des différends·
- Transport·
- Accès·
- Redevance·
- Réservation·
- Consultation publique·
- Utilisation·
- Entreprise·
- Pénalité·
- Système