Constitution du 4 octobre 1958
Article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 407
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement .............................................................................................. 22 Article 15 .......................................................................................................................................... 22 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 22 15. […] L. 34412 et L. 44312 du code des transports et aux articles L. 9315, L. 93124 et L. 93128 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…La directive commerce électronique 2000/31/CE définit son « domaine coordonné » à l'article 2, pour lequel la compétence est celle de l'Etat d'origine et prévoit des exceptions de compétence au profit des Etats membres de destination à son article 3, notamment pour l'ordre public (cette interprétation est confirmée par les considérants 6, 7, 10 et 22 de ladite directive). […] Au niveau législatif, l'article 227-24 du code pénal (dans sa version complétée par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) dispose qu'une simple déclaration de majorité effectuée par l'utilisateur est insuffisante. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°) la réduction du versement pour dépassement du plafond légal de densité en litige; VU les autres pièces du dossier; VU la Constitution, notamment son article 22; VU le code de l'urbanisme; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Lire la suite…- Permis de construire·
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- Culture·
- Tribunaux administratifs·
- Délivrance
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; […]
Lire la suite…- Canton·
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 292486, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ;
Lire la suite…- Appellation d'origine·
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