Constitution du 4 octobre 1958
Article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
Commentaires • 170
Par exemple, les articles 14 et 15 accordent aux citoyens le droit de présenter des motions en matière législative et des pétitions aux pouvoirs publics, tandis que l'article 29 garantit les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique et d'association. Cependant, l'article 23 stipule que la personne du Roi est inviolable et sacrée. […]
Lire la suite…5 ................................................................................................................................. 22 Article L. 2246 ................................................................................................................................. 23 Article L. 2247 ................................................................................................................................. 23 Article L. 2248 ................................................................................................................................. 23 […] Conformément à son article 8, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — cette décision, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre son état de santé n'a pas été pris en compte ;
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[…] – elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale et méconnaît le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politique et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a plus aucun de ses proches au Maroc, son fils résidant en France, comme ses frères et soeurs et neveux et nièces, et ses filles à Abu-Dhabi et à Dubaï ; sa soeur chez laquelle elle vit souffre d'un état de santé dégradé et a besoin de sa présence auprès d'elle ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 16 octobre 2014, n° 1401041
[…] — l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par le préambule de la Constitution de 1946, par l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est disproportionnée ;
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[…] Ne constituent pas des indemnités de fonctions et, par suite, ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE de droit commun ou majorée, les compensations financières pour perte de revenu qui sont versées en application de l'article L. 2123-3 du CGCT, de l'article L. 2123-14 du CGCT, de l'article L. 3123-12 du CGCT et de l'article […] idArticle=LEGIARTI000028059686&cidTexte=LEGITEXT000006069202">article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 modifiée portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence.
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