Constitution du 4 octobre 1958
Article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
Commentaires • 170
Par exemple, les articles 14 et 15 accordent aux citoyens le droit de présenter des motions en matière législative et des pétitions aux pouvoirs publics, tandis que l'article 29 garantit les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique et d'association. Cependant, l'article 23 stipule que la personne du Roi est inviolable et sacrée. […]
Lire la suite…5 ................................................................................................................................. 22 Article L. 2246 ................................................................................................................................. 23 Article L. 2247 ................................................................................................................................. 23 Article L. 2248 ................................................................................................................................. 23 […] Conformément à son article 8, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la décision de refus de titre de séjour méconnait le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] que, par un courrier en date du 18 septembre 2009, il a saisi le préfet d'une demande de carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en l'absence de réponse, il a demandé, […] que ce refus méconnaît le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, […]
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- Droit d'asile
3. Tribunal administratif de Limoges, 22 mars 2011, n° 1001795
[…] que la décision est entachée d'erreur de droit ; que le préfet a uniquement instruit sa demande au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle devait être examinée notamment au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] ainsi que son droit à une vie privée et familiale, garanti par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
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Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L. 3123-10-1 du CGCT, à l'article L. 4135-10-1 du CGCT, à l'article L. 7125-12-1 du CGCT et à l'article L. 7227-12 […] idArticle=LEGIARTI000028059686&cidTexte=LEGITEXT000006069202">article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 modifiée portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, […]
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