Constitution du 4 octobre 1958
Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 9
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Commentaires • 382
Le nouveau dispositif prévu à l'article 7 du projet de loi de finances fusionne différents zonages de soutien aux territoires ruraux, les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un seul nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR). […] en particulier, avec le Sénat qui a pour compétence, d'après l'article 24 de la Constitution, « d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Contre la décision du 12 février 1985, le requérant forma, le 14 mars 1985, un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d'égalité) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Consejo Supremo de Justicia Militar et de la violation de son droit à la présomption d'innocence. Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, le défaut d'assistance d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.
Lire la suite…- Présomption d'innocence·
- Militaire·
- Recours·
- Délit·
- Principe·
- Détention·
- Erreur judiciaire·
- Constitution·
- Violation·
- Fait
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ; que le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, voire une erreur de droit ; que les militaires engagés volontaires relèvent de la catégorie des fonctionnaires actifs de l'Etat ; que les services militaires sont pris en compte dans la constitution du droit à pension et que les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active ;
Lire la suite…- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Retraite·
- Classes·
- Orphelin·
- Service militaire·
- Fonctionnaire·
- Guerre·
- Service national·
- Constitution
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 avril 2022, n° 20/01809
[…] Le juge judiciaire est investi par l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 du contrôle de la conventionnalité des lois et doit vérifier si celles-ci sont conformes aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication. […] L'article 24 de la charte sociale européenne, ratifiée par la France le 7 mai 1999, énonce que :
Lire la suite…- Licenciement·
- Associations·
- Reclassement·
- Poste·
- Médecin du travail·
- Charte sociale européenne·
- Emploi·
- Indemnité·
- Soins à domicile·
- Médecin
Soit ces retards traduisent un désintérêt manifeste des ministères concernés pour les questions écrites qui pourtant, pour reprendre les termes de son prédécesseur, « constituent une prérogative importante dont dispose chaque parlementaire, qui donne une portée concrète à la mission de contrôle de l'action du Gouvernement confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution ». Soit ces retards illustrent une insuffisance de moyens humains pour répondre aux questions des parlementaires. En ce cas il revient au Gouvernement de prendre toutes dispositions pour y remédier.
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