Constitution du 4 octobre 1958
Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 9
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Commentaires • 318
Etaient alors critiqués la procédure d'adoption de la loi quant à l'étude d'impact jointe au projet de loi et l'absence de consultation du Conseil Economique Social et Environnemental, la conformité des articles 19, 24, 17, 23, 40, 41, 43 et 56 à la Constitution et la conformité de la loi dans son ensemble aux exigences découlant de la Charte de l'environnement (ayant, pour mémoire, valeur constitutionnelle). […]
Lire la suite…Les questions écrites constituent une prérogative importante dont dispose chaque parlementaire, qui donnent une portée concrète à la mission de contrôle de l'action du Gouvernement confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution.
M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement est particulièrement attentif au traitement des questions écrites dans les meilleurs délais, selon les modalités prévues par l'article 75 du Règlement du Sénat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que l'intéressé a demandé l'annulation de ces décisions par une requête enregistrée le 22 décembre 2011 au greffe de ce tribunal ; que le préfet du Val-d'Oise, par décision du 24 avril 2012, a ordonné le placement en rétention de M. A B E au local de rétention administrative de Cergy ; que cette dernière circonstance a pour effet de transmettre au magistrat désigné par le président du tribunal administratif l'examen des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 précité ;;
Lire la suite…- Territoire français·
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- Droit d'asile·
- Délai·
- Séjour des étrangers·
- Départ volontaire·
- Etats membres·
- Obligation·
- Destination·
- Ressortissant
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ; que le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, voire une erreur de droit ; que les militaires engagés volontaires relèvent de la catégorie des fonctionnaires actifs de l'Etat ; que les services militaires sont pris en compte dans la constitution du droit à pension et que les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active ;
Lire la suite…- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Retraite·
- Classes·
- Orphelin·
- Service militaire·
- Fonctionnaire·
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- Service national·
- Constitution
3. Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 février 2001, n° 220118
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 et de l'article 26 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 : "Chaque année est conclu, entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales nationales les plus représentatives des établissements privés de santé régis par l'article L. 710-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Siège·
- Tarifs·
- Sécurité sociale·
- Etablissements de santé·
- Dépense·
- Santé publique·
- Prestation·
- Privé·
- Parlement
[…] vise à protéger l'indépendance de l'autorité judiciaire proclamée par l'article 64 de la Constitution. […] qu'ils ne peuvent pas enquêter sur les mêmes faits. […] Une commission d'enquête parlementaire relative au fonctionnement de l'action du gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement s'est mise en place à l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 alors que dès le 19 mars de la même année une information judiciaire pour « blanchiment de fraude fiscale » était ouverte à l'encontre de l'ancien ministre […] Les parlementaires inscrivent bien leur mission dans la fonction de contrôle énoncé par l'article 24 de la Constitution.
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