Constitution du 4 octobre 1958
Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct.
Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.
Commentaires • 382
Le nouveau dispositif prévu à l'article 7 du projet de loi de finances fusionne différents zonages de soutien aux territoires ruraux, les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un seul nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR). […] en particulier, avec le Sénat qui a pour compétence, d'après l'article 24 de la Constitution, « d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République ». […]
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[…] Plus précisément, à propos des limites du droit à restitution de la taxe payée par erreur, la Corte costituzionale a déjà eu l'occasion de se prononcer dans son arrêt n_ 56 du 24 février 1995, où elle a constaté l'inconstitutionnalité de l'article 12 du DPR n_ 641 du 26 octobre 1972, dans la mesure où il ne prévoit pas, pour les litiges auxquels se réfère l'article 11 du même décret, que l'action judiciaire puisse être intentée même en l'absence de recours administratif préalable. […]
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[…] De son côté, la firme Solvay requiert, également dans le cadre de l'article 173 du traité CEE, l'annulation d'une décision de la Commission en date du 24 novembre 1987 par laquelle il lui a été demandé, en application de la même disposition du règlement n° 17, de fournir certains renseignements. La décision se rattachait aussi à l'enquête de la Commission relative au secteur des thermoplastiques, mais, cette fois, en ce qui concerne le polyvinyle chloride (ci-après « PVC »), produit fabriqué et distribué dans la CEE par Solvay, notamment.
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3. CEDH, Commission (deuxième chambre), AGUIRRE ALONSO c. l'ESPAGNE, 15 janvier 1997, 31710/96
[…] Le requérant forma un recours d'amparo auprès du Tribunal constitutionnel, sur le fondement du droit à l'équité de la procédure (article 24 de la Constitution). Par décision du 11 septembre 1995, notifiée le 22 septembre 1995, la haute juridiction rejeta le recours comme étant manifestement mal fondé, et s'en remit aux arguments du
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Soit ces retards traduisent un désintérêt manifeste des ministères concernés pour les questions écrites qui pourtant, pour reprendre les termes de son prédécesseur, « constituent une prérogative importante dont dispose chaque parlementaire, qui donne une portée concrète à la mission de contrôle de l'action du Gouvernement confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution ». Soit ces retards illustrent une insuffisance de moyens humains pour répondre aux questions des parlementaires. En ce cas il revient au Gouvernement de prendre toutes dispositions pour y remédier.
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