Constitution du 4 octobre 1958
Article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 10
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 25 Décision n° 92307 DC du 25 février 1992 – Loi portant modification de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France .. 25 Décision n° 2002461 DC du 29 août 2002 – Loi d'orientation et de programmation pour la justice 25 Décision n° 2003467 DC du 13 mars 2003 – Loi pour la sécurité intérieure .................................. 26 Décision n° 2003484 DC du 20 novembre 2003 – Loi relative à la maîtrise […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Pour l'entretien de la force publique, […]
Lire la suite…La Constitution prévoit au premier alinéa de son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants », c'est à dire les députés et les sénateurs. L'article 72 de la constitution dispose que « les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ». […] Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un siège, plusieurs ou la totalité d'entre eux, est vacant au sein d'une assemblée élue, il incombe au législateur organique, agissant sur le fondement de l'article 25 de la Constitution pour le Parlement, ou au législateur ordinaire, sur le fondement de l'article 34, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;
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[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que M. Y était irrecevable à contester l'assemblée générale du 25 juin 2018, faute pour lui d'avoir introduit un recours en annulation contre cette assemblée générale dans le délai prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2011, n° 0801880
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ; que le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, voire une erreur de droit ; que les militaires engagés volontaires relèvent de la catégorie des fonctionnaires actifs de l'Etat ; que les services militaires sont pris en compte dans la constitution du droit à pension et que les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active ;
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[…] même en l'absence d'acte de naissance délivré par les autorités bulgares, l'enfant a la nationalité bulgare en vertu, notamment, de l'article 25, paragraphe 1, de la Constitution bulgare. […] Dans ces conditions, cette juridiction a décidé d'interroger la Cour sur l'interprétation de l'article 4, […]
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