Article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958

Entrée en vigueur le 25 juillet 2008

Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 10

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
8 textes citent l'article

1Enfant mineur citoyen de l’Union dont l’acte de naissance établi par l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe : l’État membre…
CJUE · 14 décembre 2021

[…] même en l'absence d'acte de naissance délivré par les autorités bulgares, l'enfant a la nationalité bulgare en vertu, notamment, de l'article 25, paragraphe 1, de la Constitution bulgare. […] Dans ces conditions, cette juridiction a décidé d'interroger la Cour sur l'interprétation de l'article 4, […]

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2Élections partielles : les délais d’organisation sont modifiés
elections.legibase.fr · 28 janvier 2021

Le régime juridique des élections partielles est fixé par la loi organique pour l'élection des députés et des sénateurs et par la loi « ordinaire » pour les élections locales (articles 25 et 34 de la Constitution).

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3Vers un report covidien des élections partielles
blog.landot-avocats.net · 18 novembre 2020

La Constitution prévoit au premier alinéa de son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants », c'est à dire les députés et les sénateurs. L'article 72 de la constitution dispose que « les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ». […] Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un siège, plusieurs ou la totalité d'entre eux, est vacant au sein d'une assemblée élue, il incombe au législateur organique, agissant sur le fondement de l'article 25 de la Constitution pour le Parlement, ou au législateur ordinaire, sur le fondement de l'article 34, […]

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1Conseil constitutionnel, décision n° 67-373 AN du 18 mai 1967, A.N., Tarn (3ème circ.)
Rejet

[…] Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020, Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis…
Conformité

[…] 1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 25 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les quatre premiers alinéas de son article 46.

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3Cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2011, n° 10PA04461
Rejet

[…] Z soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles susmentionnés en ce que ses trois enfants sont bien intégrés dans le système scolaire et qu'un retour en Chine mettrait à mal leur apprentissage constituant un traumatisme profond portant ainsi atteinte à leurs intérêts supérieurs ; qu'il avance qu'aux termes de la législation chinoise, et notamment de l'article 25 de la Constitution chinoise et des dispositions de la loi de 2002 relative à la population et au planning familial, qui autorise un seul enfant par couple, […]

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