Constitution du 4 octobre 1958
Article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 10
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
Commentaires • 259
En application de l'article 25 de la Constitution, l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 porte loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. […] Depuis le 1er janvier 2024, les indemnités mensuelles brutes s'élèvent à 7 637,39 € à l'Assemblée nationale et au Sénat, composées de l'indemnité de base (5 931,95 €), de l'indemnité de résidence (3 % de l'indemnité de base soit 177,96 €) et de l'indemnité de fonction (25 % du total des deux […] Au Sénat, il existe également un Comité de déontologie parlementaire depuis une décision du Bureau du 25 novembre 2009. Il est composé d'un sénateur par groupe politique.
Lire la suite…Décisions • 410
[…] 7. Considérant par ailleurs que la seule publication au Journal officiel du 19 février 1949 du texte de la Déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des traités ou accords internationaux qui ont été régulièrement ratifiés ou approuvés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de son article 25 doit être écarté comme inopérant ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Kosovo·
- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Stipulation·
- Refus·
- Carte de séjour
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;
Lire la suite…- Député·
- Assemblée parlementaire·
- Assemblée nationale·
- Conseil constitutionnel·
- Candidat·
- Ordonnance·
- Sénateur·
- Inéligibilité·
- Textes·
- Conseil
3. Conseil constitutionnel, décision n° 67-403 AN du 18 mai 1967, A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.)
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;
Lire la suite…- Député·
- Assemblée parlementaire·
- Assemblée nationale·
- Conseil constitutionnel·
- Candidat·
- Ordonnance·
- Sénateur·
- Inéligibilité·
- Textes·
- Conseil