Constitution du 4 octobre 1958
Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 7
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
Commentaires • 162
Pour les députés et sénateurs, il s'agit de l'immunité parlementaire qui est prévue au premier alinéa de l'article 26 de la Constitution : « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». […] Or, aux termes du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, […]
Lire la suite…Décisions • 264
Il résulte de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 applicable en la cause, que lorsqu'il exerce la protection diplomatique de ses nationaux, l'Etat fait valoir le droit propre qu'il a de faire respecter, en la personne de ses ressortissants, le droit international. […]
Lire la suite…- Article 26·
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[…] En second lieu, si le règlement intérieur de l'Assemblée des Communautés européennes, tel que refondu le 26 mars 1981 (JO C 90 du 21.4.1981, p. 49), énonce, comme le règlement précédent, le principe de la souveraineté de décision du Parlement en matière d'interruption des sessions (article 9, paragraphe 2), il prévoit, tirant les conséquence de l'« acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct» du 20 septembre 1976 (JO L 278, p. 5, du 8.10.1976), que
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3. CJUE, n° C-12/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mylène Troszczynski contre Parlement européen, 2 avril 2020
[…] En ce qui concerne l'argumentation développée par la requérante au soutien de ces deux moyens, le Tribunal l'a divisée en cinq griefs aux fins de son analyse : le premier, tiré de ce que l'article 26 de la Constitution française s'appliquerait au tweet litigieux ; le deuxième, de ce que ledit tweet constituerait une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires de la requérante au sens de l'article 8 du protocole ; le troisième, de la violation du droit fondamental à la liberté d'expression que le Parlement aurait commise en levant indûment l'immunité parlementaire de la requérante ; le quatrième, de ce que la requérante ne serait pas l'auteur du tweet litigieux ; le cinquième, d'une atteinte à l'indépendance de la requérante ainsi qu'à celle du Parlement.
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