Constitution du 4 octobre 1958
Article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Commentaires • 136
[…] Il est également essentiel de noter que la Tunisie a consacré la liberté de conscience dans l'article 27 de la nouvelle constitution adoptée le 25 juillet 2022. Cependant, malgré cette reconnaissance formelle telle qu'elle figurait dans la constitution de 2014, il n'y a toujours pas d'orientation ou de mesures officielles pour protéger les athées et les minorités religieuses ainsi que pour préserver leur droit de se rassembler, de créer des associations et de s'exprimer librement au sein de la société.
Lire la suite…L'article 27 de la Constitution ivoirienne dispose que « le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l'ensemble du territoire national ». Quant au constituant béninois, dans l'article 27 consacre « un droit à un environnement sain, satisfaisant et durable ».
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 notamment son article 27 ;
Lire la suite…- Excès de pouvoir·
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- Artisanat·
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[…] Il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du'27'octobre '1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1240 du code civil et de l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement, […]
Lire la suite…- Associations·
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- Election·
- Emploi·
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3. CEDH, Cour (deuxième section), RINZIVILLO c. l'ITALIE, 22 juin 1999, 31543/96
[…] Par un arrêt des 26 novembre - 5 décembre 1997 (n° 376), la Cour constitutionnelle a réitéré que l'article 41bis est compatible avec la Constitution. […] La cour a exclu que le régime spécial puisse constituer un traitement inhumain ou qu'il empêche la réinsertion du détenu, ce qui serait contraire à l'article 27 de la Constitution. […]
Lire la suite…- Cour constitutionnelle·
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La Charte ADHP consacre le droit au juge en son article 7. Ainsi, tout État qui ratifie ledit texte (traité international) s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que les individus qui vivent sur son territoire puissent avoir accès à la justice en vertu de cet article.
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